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Entreprise SAS : quels document le président doit-il fournir ?

Pour fonder une société par actions simplifiée, les associés doivent obligatoirement accomplir les formalités de la démarche administrative requises, à commencer par la constitution d’un dossier de création avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l’avis de constitution

  • une copie de l’acte de nomination du président

Pour compléter ce dernier, le président, une fois nommé, doit le joindre avec des documents le concernant, à savoir :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site suivant : https://mon-entreprise-sas.com

Où faut-il déposer le dossier ?

Une fois tous les documents réunis, le dossier de création doit être déposé pour l’obtention de l’immatriculation de la SAS. Pour ce faire, il faudra se rendre soit au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.