STATUT SAS : comment est-caractérisée une société SAS ?


Une société par actions simplifiées est une société dans laquelle le capital est divisé en actions négociables, et la société par actions simplifiées a une entité juridique indépendante de ses actionnaires, c'est-à-dire qu'elle a une personnalité juridique indépendante des propriétaires de capitaux propres.

Il s'agit donc d'une société créée suivant la loi avec un capital qui est partagé en parts égales.

Les sociétés SAS sont divisées en sociétés publiques et en sociétés privées.

Rien n'est demandé à l'associé de la société par actions simplifiées que dans la mesure de sa part dans le capital.

Les associés peuvent transférer leurs actions entre eux sans aucun effet sur l'entité existante.

Pour plus d’informations allez voir le lien suivant : statuts-de-sas.net

Quelles sont les caractéristiques principales d’une SAS ?

Une société par actions simplifiées présente des caractéristiques majeures qui la distinguent des autres sociétés :

  • Le capital de la société SAS est divisé en actions de valeur égale et négociables,
  • chaque partenaire n'est pas responsable des dettes de la société sauf par le montant des actions qu'il possède, et en conséquence, les partenaires ne sont pas responsables des dettes de la société dans leurs propres fonds, ce qui signifie que la SAS a une responsabilité financière indépendante de la part des partenaires,
  • la faillite de la société n'entraîne pas la faillite de ses associés.