Création SASU : quels documents le président doit-il fournir ?
Fonder une société par actions simplifiée unipersonnelle requière une démarche administrative dont la première étape consiste à constituer un dossier de création avec les document ci-après :
- un formulaire CRFA M0 rempli et émargé,
- une copie de l’acte de nomination du président (s’il n’est pas nommé statutairement),
- une copie des statuts signés et paraphés,
- une attestation du dépôt du capital social,
- un justificatif de domiciliation (une copie du contrat de location),
- une copie de la publication de l’avis de constitution dans le JAL.
Une fois nominé, le président doit joindre le dossier sus-cité par les documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- une attestation d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si la SASU en engage un,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal.
Renseignez-vous davantage en vous rendant sur le site suivant : creationsasu.com
Où peut-on déposer le dossier de création ?
Une fois le dossier complété, le fondateur peut le déposer dans l’une des institutions suivantes : le CFE, la chambres des métier ou le greffe du tribunal, pour obtenir l’immatriculation de sa société.
